De l'initiation à l'enseignement des activités physiques et sportives en montagne en passant par l'accès à la pratique pour tous notamment dans une finalité de prévention santé


STATUTS DE L' ASC

STATUTS DE L’ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE LAYE

 

TITRE 1 : CONSTITUTION – SIEGE SOCIAL – DUREE – OBJET

 

Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 dont le nom est  

                             Association sportive et culturelle de Laye

                             Et par abréviation : « ASC – LAYE »

 

Article 2 : Siège social L’association a son siège à : Mairie de Laye Brutinel 05500 LAYE Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration ; la ratification sera soumise à l’assemblée générale suivant le transfert.

 

Article 3 : Durée La durée de l’association est illimitée

 

Article 4 : Objet L’ ASC-LAYE a pour buts :

 

- Enseigner le Ski Alpin aux enfants en difficulté sociale

 

- Proposer des Activités Physiques Adaptées pour personnes en situation de handicap physique, moteur ou autre (diabète, obésité…)

 

- Ski Forme pour adultes Elle contribue au respect des lois et règlements notamment en tenant ses adhérents informés des dispositions édictées à cette fin

 

. L’association respecte les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables à la pratique des activités

. De même, elle déclare se conformer au respect des décisions prises par le conseil d’administration ou lors des assemblées générales. L’association ne poursuit aucun but lucratif.

 

Elle s’interdit toutes discussions ou manifestations présentant un caractère racial, politique ou confessionnel.

L’association s’interdit toute discrimination.

La liberté d’opinion et le respect des droits de la défense sont assurés. Article R 131-3 du Code du Sport

: L’association garantit l’égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes, la composition de l’organe directeur doit refléter la composition de l’assemblée générale.

 

TITRE 2 COMPOSITION, ADHESION, DEMISSION ET RADIATION

 

Article 5 : Composition L’association se compose de membres actifs, de membres usagers, de membres bienfaiteurs, et de membres d’honneur.

 

2 a/ Membres Actifs : il s’agit de tout adhérent qui s’implique bénévolement dans l’organisation ou dans l’animation des activités proposées et qui s’est acquitté de la cotisation annuelle.

 

b/ Membres usagers : il s’agit de toute personne qui désire participer aux activités proposées par l’Association , et s’étant acquitté de la cotisation annuelle et des éventuels frais de participation propres à l’activité. Les membres usagers peuvent participer à l’Assemblée Générale, avec voix consultative.

 

c/ Membres bienfaiteurs : sont appelés « membres bienfaiteurs », les personnes qui soutiennent l’association par leur générosité. Ils apportent une aide financière ou des biens matériels. Ils paient chaque année une cotisation à l’association.

 

d/ Membres d’honneur : le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Bureau Directeur aux personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui ont obtenu le droit de faire partie de l’association sans être tenue de payer une cotisation annuelle. Les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur peuvent assister à l’Assemblée Générale mais ne disposent pas de voix délibérative.

 

Article 6 : Adhésion Pour adhérer à l’association, toute personne doit remplir un formulaire d’inscription et répondre aux différentes formalités administratives édictées par le Bureau directeur et s’acquitter des droits relatifs à la cotisation annuelle. Elle doit également s’engager à respecter les statuts et règlements de l’association qui peuvent être communiqués sur simple demande. Les mineurs doivent, en outre, fournir une autorisation écrite de(s) la personne(s) exerçant l’autorité parentale pour bénéficier de la pratique des activités

 

La cotisation pour chaque catégorie de membres est fixée annuellement pour la période de septembre à août de l’année suivante, par le bureau directeur après validation par l’Assemblée générale. Le montant du coût de la licence fédérale est défini par la fédération.

 

Article 7 : Licence fédérale L’ensemble des personnes physiques doit disposer d’une licence fédérale pour pouvoir adhérer à l’association

 

Article 8 : Démission- Radiation La qualité de membre se perd : -par décès -par démission adressée par écrit au Président de l’association -par exclusion prononcée par le Bureau Directeur pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association. -le non-paiement de la cotisation vaut refus d’adhérer ou selon le cas démission. Il entraîne donc la radiation automatique de membre de l’association. Dans les 2 derniers cas, en ce qui concerne un membre actif, le membre concerné est invité, par lettre recommandée exposant les motifs, à se présenter devant le Bureau directeur pour fournir des explications avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation. A cette occasion, il peut être accompagné d’une personne de son choix. La décision du Bureau directeur ne peut être prise qu’à la majorité des deux tiers des membres le composant.

 

 

3 TITRE III RESSOURCES – OBLIGATIONS

 

Article 9 : Composition des ressources Les ressources de l’association sont composées par : • Les cotisations de ses adhérents, fixées par l’assemblée générale • Les subventions des institutions et établissements publics • Les dons, libéralités et legs aux associations par des personnes privées ou morales prévues par la loi • Les apports en nature • Les produits de ses activités ou de ses publications • Les revenus de ses biens de placement • Toute autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur

 

Article 10 : Comptabilité et obligations de l’association Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses. En cas de subventions publiques, l’association produira un compte justifiant de l’emploi des sommes ainsi perçues. -Le budget annuel est adopté par le Bureau directeur avant le début de l’exercice et présenté en Assemblée Générale. -Les comptes sont soumis pour approbation à l’Assemblée générale. -Tout contrat ou convention passé entre le groupement, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Bureau directeur et présenté pour information à la prochaine Assemblée générale.

 

TITRE IV ADMINISTRATION, FONCTIONNEMENT L’association dispose en son sein d’un Bureau directeur (BD)

Article 11 : Le Bureau directeur (BD)

 

11.1 : Rôle du BD : Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l’association. Il peut faire des propositions d’orientation qui seront validées lors de l’assemblée générale (AG). Il rend compte annuellement devant l’AG des actions menées par l’association et de la situation financière.

 

11.2 : Composition du BD : Le BD est composé de plusieurs membres élus à bulletin secret en assemblée générale pour une durée de trois ans. Est éligible au BD toute personne, ayant atteint la majorité légale et jouissant de ses droit civils et politiques. Les candidats devront également remplir les conditions suivantes : -être membre de l’association depuis plus de 6 mois au jour de l’AG -être à jour de sa cotisation

 

11.3 : Renouvellement des membres : Les membres élus au BD sont renouvelés tous les 3 ans. Ils sont rééligibles. En cas de vacance, le BD pourvoit au remplacement provisoire du poste. Celui-ci sera définitivement remplacé lors de la prochaine AG.

 

11.4 : Fonctionnement : Le BD se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande de 2/3 de ses membres. La présence d’au moins des 2/3 de ses membres est nécessaire pour délibérer. Les votes ont lieu à la majorité simple. En cas d’égalité, le vote du président reste prépondérant.

 

4 Il est tenu procès-verbal des séances ; signés par Président et un second membre du BD. Les PV sont conservés au siège de l’association. Les fonctions des membres du Bureau directeur sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives.

 

11.5 : Rôle des membres du Bureau directeur : LE PRESIDENT : Il détient, de par son élection, les pouvoirs les plus étendus, sans toutefois pouvoir aller à l’encontre des décisions de l’assemblée générale. A ce titre : • Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et fédérale, auprès des pouvoirs publics ou des organismes privés, sur son ressort territorial. • Il détient le pouvoir disciplinaire à l’égard des éventuels salariés de l’association et le pouvoir de poursuite disciplinaire à l’égard de tous les membres, organes et licenciés de l’association. • Il dirige l’administration de l’association. • Il ordonne les dépenses. • Il peut déléguer ses pouvoirs, suivant mandat écrit, pour des objets qu’il définit et délimite. • Il provoque les AG, les réunions du BD. Il les préside de droit. • Il fixe avec le secrétaire, l’ordre du jour des réunions du BD. • Il arrête l’ordre du jour des AG, sur proposition du BD. • Il siège de droit à l’ensemble des réunions de toutes les commissions de l’association.

 

LE SECRETAIRE : Il veille à la bonne marche du fonctionnement du Bureau directeur. A ce titre : • Il s’assure de la diffusion de l’information à destination des adhérents, des clubs conventionnés et des commissions. • Il assure l’information et la communication auprès des administrations, des instances fédérales et des tiers. • Il assure l’expédition des affaires courantes et veille à la stricte application des décisions du BD. • Il est chargé également de la transcription et de la diffusion des procès-verbaux du BD et des AG. • Il surveille la correspondance courante. • Il procède aux inscriptions et à la délivrance des licences. • Il veille à la tenue des registres des différentes catégories d’adhérents. • Il s’assure que l’utilisation des fichiers des adhérents et les listes de diffusion informatique qui en découlent soient utilisées à bon escient et de manière déontologique. • En cas de vacance ou de démission du président, il organise une AG et convoque les membres de l’association. L’ensemble des signatures qu’il appose au titre de ses fonctions l’est toujours sur autorisation et sous le couvert et la responsabilité du président.

 

LE TRESORIER : Il assure la gestion financière de l’ensemble de l’association. Il assure la gestion des fonds et titres de l’association. Il a donc pour missions : • De préparer, chaque année, le budget prévisionnel qu’il soumet au BD et qu’il présente ensuite à l’approbation de l’AG. • De surveiller la bonne exécution du budget. • De donner son accord pour les règlements financiers.

 

5 • De donner un avis sur toutes les propositions instituant une dépense nouvelle ne figurant pas au budget prévisionnel. • De veiller à l’établissement en fin d’exercice des documents comptables et notamment du bilan et du compte de résultat. • De soumettre ces documents comptables au Bureau directeur pour approbation par l’assemblée générale. L’ensemble des signatures qu’il appose au titre de ses fonctions l’est toujours sur autorisation et sous le couvert et la responsabilité du président

 

Article 12 : Composition et droit de vote En application de l’article 4 des statuts, l’assemblée générale se compose : 1. Des membres actifs 2. Des membres disposant d’un titre honorifique (membres bienfaiteurs, membres d’honneur) bénéficiant d’une voix consultative 3. Des membres usagers bénéficiant d’une voix consultative Dans la limite des pouvoirs qui leurs sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents. Article 13 : Assemblée générale ordinaire L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et en outre chaque fois qu’elle est convoquée par le président ou sur demande au moins d’un tiers des membres de l’assemblée générale représentant un tiers des voix. Le BD convoque les membres à l’AG individuellement quinze jours à l’avance par tous moyens de communication permettant d’informer l’ensemble des membres (courriel). La date, l’ordre du jour, et le lieu d’organisation de l’AG décidés par le BD doivent être joints à la convocation adressée aux membres 15 jours avant la date de réalisation. Tout point à aborder ou tout projet de résolution nécessitant d’être étudié lors d’une AG peuvent être présentés à la demande du tiers des membres de l’AG représentant un tiers des voix. Une lettre recommandée avec accusé de réception devra alors être adressée au BD qui inscrira ce point à l’ordre du jour de la prochaine AG ordinaire ou extraordinaire. L’AG ne peut délibérer sur un point ou projet non inscrit à l’ordre du jour exception faite d’une urgence causée par un événement particulier et important. Le BD doit également prévoir dans l’ordre du jour un chapitre « questions diverses ». Il appartient aux membres souhaitant aborder les points particuliers inscrits dans ce chapitre de les communiquer au BD 5 jours avant la tenue de l’AG. Le BD étant renouvelé tous les 3 ans, il est procédé lors de l’AG à une élection qui nécessite un appel à candidature qui devra être émis auprès des membres de l’association 30 jours avant la date prévue de la dite AG. La candidature des membres éligibles doit être reçue par le BD 5 jours ouvrés avant la date de l’AG. L’AG ordinaire ne peut valablement délibérer qu’en présence de la moitié de ses membres présents ou représentés. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une AG extraordinaire est provoquée dans un délai de quinze jours au minimum suivant la date de cette première assemblée. Celle-ci disposera des mêmes prérogatives quel que soit le nombre de membres présents ou représentés au cours de cette réunion

 

Article 14 : Vote par procuration La feuille de présence A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant l’identification de chacun des membres présents qui devra émarger et inscrire le nombre de pouvoirs dont il est porteur (limité à 3 maximum) et qui seront annexés à la feuille de présence. Cette feuille de présence est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée.

 

6 Article 15 : Présidence de l’assemblée et opérations électorales L’AG est présidée par le Président de l’association ou par toute autre personne du Bureau directeur qu’il peut désigner pour le suppléer. Le bureau de l’AG ordinaire est celui du BD. Il est à ce titre chargé de veiller à la régularité des opérations électorales, scrute les opérations de dépouillement des votes en s’adjoignant les services d’au moins 2 membres actifs ne faisant pas partie du BD.

 

Article 16 : Compétences de l’AG Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du BD, à la situation morale et financière de l’association et sur les rapports relatifs aux activités des commissions. Elle approuve les comptes de l’exercice clos depuis moins de six mois, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement des membres du Bureau directeur dans les conditions fixées à l’article 11.3. Elle se prononce sur les modifications des statuts à la majorité simple.

 

Article 17 : Modalités des votes en AG Le vote par procuration étant admis, chaque mandataire peut donc disposer de 3 (trois) pouvoirs au maximum. Sauf dispositions contraires, le vote est acquis par la majorité simple des voix exprimées. Le quorum est calculé sur la totalité des voix de l’assemblée. Le droit de vote s’exprime conformément au barème défini à l’article 12 des présents statuts. Les votes sont exprimés à main levée hormis les votes concernant les personnes physiques qui ont lieu à bulletin secret. Le bulletin secret peut être réclamé pour toute autre décision par tout membre de l’AG.

 

Article 18 : Procès-verbaux des délibérations des AG Les procès-verbaux (PV) de séance sont signés par le Président, le Secrétaire et le Trésorier. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Les copies ou extraits des PV des délibérations de l’AG, à produire en justice ou ailleurs, font foi s’ils sont signés par le Président de l’association, le membre délégué temporairement pour suppléer le Président empêché, ou par deux membres du BD. Les PV de l’AG et les rapports financiers et de gestion et de gestion peuvent être communiqués chaque année sur simple demande à tous les membres de l’association. Une copie est également adressée dans les 3 mois, à la direction départementale de la jeunesse et des sports.

 

Article 19 : Révocation L’AG peut mettre fin au mandat du BD avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après : 1. L’AG doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ; 2. Les deux tiers des membres de l’AG doivent être présents ou représentés ; 3. La révocation du BD doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés

 

 Article 20 : Inéligibilité Ne peuvent être élues aux instances dirigeantes : 1. Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ; 2. Les personnes de nationalité étrangère condamnée à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, ferait obstacle à son inscription sur les listes électorales françaises

 

. 7 Article 21 : Assemblées générales extraordinaires Les AG extraordinaires peuvent être provoquées pour aborder les questions suivantes si celles-ci ne peuvent être abordées au cours des AG ordinaires : - Modification des statuts - Quorum non atteint lors de l’AG ordinaire

 

- Dissolution de l’association

TITRE VI REGLEMENT INTERIEUR- FORMALITES ADMINISTRATIVES

 

Article 24 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau directeur. Celui-ci est validé à posteriori par l’Assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association. Il est joint au dossier à transmettre à la direction départementale de la jeunesse et des sports afin de satisfaire à l’obligation de déclaration d’établissement d’activités physiques et sportives

 

 Article 25 : Formalités administratives Le président ou son délégué effectue à la préfecture et informe également la DDJS des déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment : • Les modifications apportées aux statuts • Les changements de titre de l’association • Le transfert du siège social • Les changements survenus au sein du Bureau directeur

 

. Statuts approuvés par l’assemblée générale du : 22 Août 2018

  Signatures : Corinne Letexier-Tributsch  Présidente

                        Christine Lardenois  Secrétaire